Règlement des bourses ARICI pour étudiantes et étudiants en droit

Objet

L’Association pour l’Arbitrage International en matière de Commerce et d’Industrie (ARICI) octroie des bourses à de jeunes étudiantes et étudiants ayant notamment été admis au programme de LL.M. International Business Law, specialisation International Business Disputes de l’Université de Lausanne, et qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour accomplir le cursus de leurs études. Les bourses ARICI s’adressent principalement aux étudiantes en cours de formation et en provenance de pays en voie de développement ayant obtenu d’excellents résultats dans leur cursus mais qui nécessitent de moyens supplémentaires pour poursuivre leur formation.

Candidatures

L’offre de bourses s’adresse avant tout aux étudiantes et aux étudiants :

• étant inscrites ou inscrits à l’Université de Lausanne, Faculté de droit, programme de LL.M. International Business Law, specialisation International Business Disputes disposant d’au moins un relevé de notes de leur école au niveau du bachelor ou ayant déjà effectué leur bachelor ;
• faisant face à des besoins financiers spécifiques pour la poursuite de leurs études ;
• ayant épuisé toutes les possibilités de soutien de la part des parents, d’autres débiteurs alimentaires ainsi que des Offices des bourses de l’Etat ou des Cantons.
• répondant aux critères d’admission de l’Université de Lausanne, Faculté de droit, programme de LL.M. International Business Law; ayant démontré une aptitude à aller au-delà de leur propre discipline, un engagement en dehors des études, une curiosité, une créativité, et un esprit d’ouverture et du sens des responsabilités.

Dossier

La demande de bourse comprendra les documents suivants :

1. Curriculum vitae, avec indication de l’adresse privée dans le pays d’origine et en Suisse, si applicable ;

2. Lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles la candidate/le candidat désire être admise ou admis ou poursuivre un cursus à la l’Université de Lausanne, Faculté de droit, programme de LL.M. International Business Law, et obtenir une bourse ARICI ;

3. Tableau de planification des études avec indication des études et/ou de la formation suivis jusqu’alors, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles (comme les stages, emplois rémunérés ou non, etc.) et indication du programme d’étude envisagé auprès de l’Université de Lausanne, Faculté de droit, programme de LL.M. International Business Law ;

4. copies des certificats de fin d’études obligatoires et des semestres/années d’étude postgrades ;

5. copie du certificat ou du bulletin de notes actuel de l’Université de Lausanne, Faculté de droit, programme de LL.M. International Business Law, si applicable ;

6. copie de la carte d’étudiant(e) et/ou copie de l’attestation d’inscription auprès de l’Université de Lausanne, Faculté de droit, programme de LL.M. International Business Law ;

7. certificats de travail, si applicable ;

8. certificats ou attestations rendant compte d’activités extrascolaires, si applicable ;

9. une lettre de recommandation de la part de au moins un professeur ou une professeure, ou d’un tiers rendant compte des capacités et du potentiel académique de la candidate ou du candidat ;

10. déclaration du montant total des bourses octroyées par d’autres institutions jusqu’à présent ; déclaration des demandes en cours et/ou rejetées ; copie des notifications de la part des Offices des bourses de l’Etat ou des Cantons ;

11. relevé des frais de vie au lieu d’études, contrat de bail etc…. ;

12. copie signée du présent règlement.

Versements

La bourse est en général de 9’000 CHF maximum par an, versés pendant les mois de l’année académique en mensualités de 1’000 CHF maximum. Le premier versement a toujours lieu en septembre. Il est possible d’octroyer des montants plus bas. Les versements cessent en cas d’abandon des études ou d’un changement d’orientation, ainsi qu’en cas d’une interruption de plus d’un mois.
En cas de changement du lieu d’études ou d’obtention d’une autre bourse, le dossier du
boursier/de la boursière peut faire l’objet d’un nouvel examen.

Modalités

La bourse sera versée sous réserve que la boursière/le boursier entame et termine ses études comme prévu (comme déclaré dans la demande de bourse). La condition préalable est l’obtention d’un diplôme complet dans la durée réglementaire des études (correspondant à 60 crédits). Les exceptions à cette règle doivent être justifiées par écrit dans la demande de bourse ou la demande de renouvellement et approuvées par l’ARICI.

• La bourse est en général octroyée pour une durée de 12 mois.
• Il est possible de demander le renouvellement de la bourse pour l’année suivante à
  condition de resoumettre un dossier avec tous les documents mis à jour dans les délais habituels (voir ci-dessous)
• Les bénéficiaires des bourses ARICI sont évalués chaque année aussi sur la base des critères pour la participation aux programmes de l’Université de Lausanne, Faculté de droit, programme de LL.M. International Business Law.
• La bourse peut être octroyée pour un maximum de 2 semestres. Dans des cas exceptionnels et justifiés, une prolongation peut être demandée.
• Le dernier versement a lieu pendant le mois au cours duquel ont lieu les derniers examens du programme soumis.

Délais et procédure d’octroi

Les demandes doivent être envoyées avant le 31 mars de chaque année par courriel à tal.schibler@dgepartners.com. Le Comité de direction de l’ARICI communique sa décision par écrit, sans motivation. Les décisions de l’ARICI ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. Toute éventuelle demande de prolongation de bourse doit être communiquée à l’ARICI avant le 31 février. Le dossier de candidature actualisé peut être déposé jusqu’au 31 mars.

Obligations des boursières/boursiers

Les boursières/boursiers feront leur possible pour réaliser d’excellentes prestations dans le cadre de leurs études, feront preuve d’engagement social et participeront de manière active aux programmes de formation de l’Université de Lausanne, Faculté de droit, programme de LL.M. International Business Law.

Dispositions finales

1. Seuls les dossiers complets seront examinés. Tous les documents évoqués ci-dessus doivent être présentés dans le délai indiqué.

2. Par sa candidature, la candidate/le candidat déclare son accord avec toutes les dispositions contenues dans le présent règlement.

3. Toutes les informations seront traitées de manière strictement confidentielle et les dossiers des candidates et candidats non retenus seront détruits après la procédure de sélection. Tout recours judiciaire est exclu.

4. En cas de rejet, il est possible de postuler à nouveau l’année suivante.