Règlement de médiation

En vigueur dès le 1er février 2000
 

DEMANDE DE MEDIATION


ARTICLE 1

1.1 Lorsqu'un litige porte sur des difficultés d'un montant limité ou lorsqu'il apparaît à l'une ou aux diverses parties concernées qu'une appréciation objective par un tiers qualifié de leurs prétentions respectives peut permettre d'aboutir à une solution transactionnelle, la CARICI peut, à la demande qui lui en est faite, ouvrir une procédure de médiation.
 
1.2 La demande de médiation est introduite par le dépôt au Secrétariat de la CARICI d'une demande individuelle ou conjointe des parties. En l'absence de demande conjointe, la requête doit être accompagnée de l'accord écrit de l'autre partie, sauf la faculté pour la CARICI de solliciter cet accord.
 
1.3 La demande contient les noms, professions, qualités et adresses des parties, ainsi que la copie du ou des documents de nature à justifier l'intervention de la CARICI. Elle expose très brièvement les faits.


NOMINATION DU MEDIATEUR

ARTICLE 2

2.1 Si la demande est admise, la CARICI nomme dans les 10 jours le médiateur ou adresse aux parties concernées la proposition de médiation.


POUVOIRS DU MEDIATEUR ET PROCEDURE

ARTICLE 3

3.1  Le rôle du médiateur consiste essentiellement à rechercher avec les parties les modalités d'un accord transactionnel. Il dispose à cet égard des pouvoirs les plus larges. Cependant, le médiateur n'a pas le pouvoir d'imposer un accord à une partie. Il lui appartient de souligner les particularités des demandes en présence, d'exposer les conditions d'une solution équitable, les risques et inconvénients de la poursuite d'une procédure contentieuse et d'une façon générale de s'efforcer de parvenir à une conciliation.
 
3.2  A tout moment, le médiateur est autorisé à mettre un terme à la procédure de médiation si selon son jugement il apparaît que des efforts supplémentaires ne contribueraient pas à une résolution du litige.
 
3.3  La procédure de médiation est strictement confidentielle. La CARICI, le médiateur, ainsi que les parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers des faits ou autres éléments ayant trait au contenu de cette procédure sauf lorsque la révélation de celle-ci est nécessaire à l'exécution de l'accord transactionnel intervenu.

ARTICLE 4

4.1  Dans les 10 jours de la réception d'une demande commune, le médiateur invite les parties à être présentes à une audience de médiation fixée à bref délai. Chaque partie peut  lui soumettre un bref mémorandum résumant sa position sur le litige.
 
4.2  Avec l'accord des parties, le médiateur peut conduire en dehors de l'audience de médiation des entretiens séparés avec les parties et formuler des recommandations. Avec l'accord préalable des parties, il peut également faire procéder à des expertises ou autres mesures d'instruction.
 
4.3  La procédure prend fin par la conclusion d'un accord transactionnel, par une décision du médiateur ou à la demande d'une partie.

L'accord transactionnel, la décision du médiateur ou la demande d'une partie doivent être communiqués à la CARICI sans délai.

 La procédure prend également fin si aucun accord transactionnel n'est conclu dans les deux mois qui suivent la demande de médiation des parties sauf accord de celles-ci pour une prolongation.

ARTICLE 5

5.1  Les frais administratifs relatifs à la procédure de médiation s'élèvent à US$ 2'000. Ceux-ci doivent être acquittés lors du dépôt de la requête conjointe des parties afin que la procédure puisse être immédiatement mise en œuvre, et seront définitivement acquis à la CARICI.
 
5.2  Le versement précité de même que les frais éventuels engagés avec l'accord des parties sont supportés par celles-ci de manière égale.
 
5.3  La CARICI fixera le montant de l'avance des coûts précités que les parties seront requises de déposer.
 
5.4  Si dès la première audience, le médiateur estime que toute conciliation s'avère impossible, il peut le constater par procès-verbal et prescrire une restitution totale ou partielle de la provision versée.
 
5.5  Dans le cas où un accord transactionnel intervient, il ouvre droit au bénéfice du médiateur à un honoraire fixé en accord avec les parties.
 
5.6  A défaut de réalisation d'une médiation, les parties peuvent recourir à la procédure d'arbitrage devant la CARICI. La provision versée est dans ce cas prise en compte pour la mise en œuvre de cette procédure.