FAQ

Questions Fréquentes sur l'Arbitrage

1- Arbitrage multi-parties

Le contrat à l’origine du litige est passé avec plus de deux parties contractantes. Les règles de désignation des arbitres sont-elles les mêmes ?

a) Est-il possible de joindre les procédures en un seul arbitrage ?

Trois parties s’opposent dans un même contrat. Typiquement, un demandeur poursuit plusieurs « défendeurs » (ex : un sous-traitant poursuit le maître d’oeuvre et le maître de l’ouvrage) En cas d’arbitrage, les deux parties défenderesses ne peuvent pas désigner chacune leurs arbitres. En effet, les règles de désignation du tribunal arbitral de la CARICI imposent le choix de deux arbitres, lesquels choisissent leur président. C’est la raison pour laquelle les nouvelles règles d’arbitrage de la CARICI, revues en janvier 2000, disposent que
Article 6.4 Lorsque plus de deux parties sont en cause dans un même litige et qu’elles n’ont pas toutes nommé leur arbitre, ou si le nombre des arbitres nommés excède celui prévu, la CARICI procède à la constitution du Tribunal arbitral en tenant compte des arbitres déjà nommés.

b) Est-il possible d’avoir différentes règles d’arbitrage dans un même contrat ?

Il est théoriquement possible, dans un contrat (multi-parties ou non) d’avoir prévu des règles d’arbitrage différentes selon la nature des litiges. Ainsi, il est envisageable de renvoyer le contentieux relatif à l’exécution des obligations financières du contrat à un arbitre unique, alors que le contentieux relatif à l’inexécution des obligations matérielles non-financières pourra être renvoyé à un tribunal arbitral collégial. De même, il est envisageable de prévoir le renvoi à une instance arbitrage dans les rapports avec une partie, et à une autre instance, dans les rapports avec la troisième partie. Dans un tel cas, il n’est pas possible d’avoir toutes les parties du litige présentes dans une seule procédure arbitrale, en raison du principe de la souveraineté conventionnelle.

2- Arbitrage multi-contrats :

Le litige présenté à la CARICI fait référence à plusieurs contrats entre les parties ou entre des parties différentes. Les règles de saisine de la CARICI, et de désignation des arbitres sont-elles les mêmes ?  
Cette question suppose deux questions implicites:

a) Est-il possible de désigner le même tribunal ?

Situation : trois parties sont liées par deux contrats autonomes, mais connexes. La 3ème partie (sous-contractant) ne peut pas être forcée de désigner le même tribunal arbitral. Il lui appartient de choisir si elle accepte de voir son litige présenté devant la même instance arbitrale, (ce qui est parfois souhaitable), ou si elle préfère qu’une composition différente siège pour connaître du litige l’opposant avec l’une des deux parties à la première instance.

b) Que se passe-t’il en cas d’arbitre commun à deux procédures?

Situation : action récursoire du le défendeur à la première instance, qui souhaite nommer le même arbitre en demande dans la deuxième procédure contre un tiers.
Le problème qui se pose est celui de la confidentialité entre les deux procédures. La sentence du tribunal arbitral risquerait d’être annulée, si le tribunal passait outre l’objection de l’une quelconque des parties. Toutefois, les objections portant sur la composition du tribunal doivent être soulevées, dans le cadre de l’article 8-1 portant sur la récusation des arbitres. Les objections relatives à la désignation d’un arbitre doivent être soulevées le plus tôt possible, dans l’intérêt de la partie qui s’y refuse. En toute hypothèse, les objections ne peuvent plus être soulevées après que la sentence ait été rendue.

3- Confidentialité et Arbitrage International :

a) Jusqu’à quelles personnes s’étend la confidentialité ?

L’obligation de confidentialité de l’arbitrage est étendue à tout intervenant, des parties aux experts. Elle est également étendue au personnel du secrétariat des arbitres, des experts ou du tribunal arbitral, sous la responsabilité des arbitres ou des experts désignés.

b) Peut-on faire état d’une sentence arbitrale de la CARICI à l’occasion d’un litige nouveau, entre les mêmes parties ou à l’encontre d’un tiers ?

Le principe de confidentialité est très stricte. Il n’est donc pas possible de faire état d’une sentence antérieure, devant une juridiction nationale, sauf par voie d’exception, ou à l’occasion de la procédure d’exéquature. La sentence antérieure rendue entre les mêmes parties n’est pas considérée comme confidentielle, dès lors qu’elle ressortait de la compétence de la même Chambre d’Arbitrage.

c) Confidentialité après la sentence

La sentence rendue par la CARICI étant par essence confidentielle, elle ne peut être divulguée à une juridiction nationale ou à une autre chambre d’arbitrage.
 

4- Coût de la procédure d'arbitrage ?

Le barême de la CARICI répond à cette question. Il faut y rajouter les honoraires d'expertises éventuelles, et les honoraires de votre conseil.
 

5- Est-il habile de minimiser le montant réel du litige, pour minimiser le coût de la procédure?

NON. Si le montant du litige augmente en cours d'instance, compte tenu des demandes reconventionnelles, le tribunal arbitral réclame une provision complémentaire.
Article 3.1 du barême: Les demandes additionnelles et reconventionnelles donnent lieu, lors de leur dépôt, au versement de provisions complémentaires fixées selon le Barême CARICI et en tenant compte des circonstances du litige.
Elles ne sont prises en considération qu’après versement de la provision requise.
Le risque d'une telle dissimulation est simplement que la sentence qui sera rendue ne portera que sur les montants réclamés initialement, et ne sera exécutoire que sur ces sommes.
 

6- Lorsque l'affaire est en apparence très simple, est-il possible de demander une diminution du tarif ?

L'article 9 du barême y pourvoit. La possibilité de diminuer le montant de la provision est laissée à la discrétion de la Cour.
 

7- Que se passe-t'il si l'une des parties ne paye pas la provision réclamée?

Dans ce cas, l'article 17-3 s'applique:
17.3     La provision est versée à parts égales par le, ou les, demandeur (s), et le, ou les, défendeur(s).
Cependant, en cas de carence de certaines des parties, il appartient aux autres parties d'effectuer le versement complémentaire afin que la procédure d'arbitrage puisse se poursuivre.

8- Comment choisir entre arbitrage et médiation ?

Le choix dépend principalement de votre clause d'arbitrage. La clause type que vous trouverez sur ce site ne prévoit que le simple recours à l'arbitrage.

Vous pouvez prévoir également une médiation préalable, qui servira de filtre au contentieux.

Si la clause le prévoit, le recours à la médiation préalable devient obligatoire. AU rebours, si la clause ne le prévoit pas, le recours à la médiation ne peut être entrepris qu'à la condition d'un accord unanime des parties.